Dans son avis non contraignant, l’avocat général a informé la Cour que le règlement sur les mesures aux frontières ne contient pas de « production fictive » et que les douanes peuvent saisir des contrefaçons en transit s’il existe des motifs suffisants de soupçonner qu’il s’agit de marchandises contrefaites.
Les conclusions de l’avocat général Cruz Villalon dans les affaires jointes C-446/09 Koninklijke Philips Electonics NV contre Lucheng Meijing Industrial Company Ltd et autres et C-495/09 Nokia Corporation contre Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs ont été soumises à la Cour de justice de l’Union européenne le 3 février 2011.
Dans cet avis non contraignant sur deux questions préjudicielles, l’avocat général a indiqué à la Cour: dans l’affaire Philips, que le règlement sur les mesures aux frontières ne contient pas de «production fictive», ce qui signifie que l’autorité judiciaire qui doit déterminer si des marchandises contrefaites en transit enfreignent une le droit de propriété intellectuelle ne peut pas considérer les marchandises comme si elles avaient été produites dans l’État membre où elles ont été retenues ; à Nokia que les douanes peuvent saisir les contrefaçons en transit s’il existe des motifs suffisants de soupçonner qu’il s’agit de marchandises contrefaites et, en particulier, qu’elles sont destinées à être mises sur le marché dans l’Union européenne, soit conformément à une procédure douanière, soit au moyen d’un détournement illicite.
