Les douanes coréennes peuvent désormais poursuivre les infractions aux droits d’obtention végétale et aux indications géographiques ; Le 1er juillet 2011, le bureau des douanes coréen a annoncé qu’en raison de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange Corée-UE et de la modification de la loi douanière coréenne, les produits peuvent désormais être protégés non seulement pour la marque et les droits d’auteur, mais aussi pour les végétaux. la protection des variétés et l’indication géographique à la douane lors de l’exportation ou de l’importation.
Merci à notre ami Ho-Hyun Nahm de Barun IP & Law de nous l’avoir fait savoir !
