Au Portugal, la loi n° 46/2011 portant création du tribunal de la propriété intellectuelle et modifiant la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et le code de la propriété industrielle a été publiée.
Le gouvernement portugais a annoncé la création d’un tribunal spécialisé en matière de propriété intellectuelle et, en mars 2011, le protocole portant création du tribunal de la propriété intellectuelle de la ville de Santarem a été signé entre le ministre de la justice et le maire de Santarem.
La loi n° 46/2011 portant création du tribunal de la propriété intellectuelle et modifiant la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et le code de la propriété industrielle a été publiée.
Le Tribunal de la propriété intellectuelle est compétent pour les questions suivantes :
Actions en matière de droit d’auteur et de droits voisins ;
Actions en propriété industrielle;
Recours contre les décisions de l’Office portugais des brevets et des marques (INPI);
Actions sur les noms de domaine ;
Recours contre les décisions de l’Autorité NIC portugaise (FCCN);
Actions sur les entreprises ou les dénominations sociales ;
Recours contre les décisions du Registre National des Sociétés (RNPC) ;
Actions en cas d’actes de concurrence déloyale dans le domaine de la propriété industrielle;
Mesures provisoires d’obtention et de conservation des preuves et de fourniture d’informations sous la protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Tribunal de la propriété intellectuelle agira également en tant que Tribunal de la marque communautaire et en tant que Tribunal des dessins ou modèles communautaires sur le territoire portugais.
La compétence des tribunaux existants (y compris le tribunal de commerce de Lisbonne) sera maintenue pour les procédures en cours au moment de l’installation du nouveau tribunal de la propriété intellectuelle.
La loi 46/2011 entrera en vigueur à la date d’installation du nouveau Tribunal de la propriété intellectuelle.
Bien qu’il ait été annoncé que l’installation de cette Cour aurait lieu en septembre 2011, compte tenu du récent changement de gouvernement portugais et des engagements pris dans le protocole d’accord avec le FMI et l’UE, il est impossible de prédire à ce stade quand l’installation du Tribunal de la propriété intellectuelle sera achevée.
Rapporté par BAPTISTA, MONTEVERDE & ASSOCIADOS
