La Cour D’Appel de Reims Tient E-bay Responsable

Nouvelles

Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims (France) le 22 juillet 2010, eBay France a été déclaré responsable de la vente de produits Hermès contrefaits par ses utilisateurs. La Cour a estimé qu’eBay France était responsable en tant qu’« éditeur de services de courtage en ligne » dépassant « les services [d’hébergeur de sites] purement technologiques, automatiques et passifs ». En tant qu’éditeur, conclut la Cour, eBay n’a pas rempli son obligation de s’assurer que le site ne soit pas utilisé pour la vente illicite de produits contrefaits.

Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims (France) le 22 juillet 2010, eBay France a été déclaré responsable de la vente de produits Hermès contrefaits par ses utilisateurs. La Cour a estimé qu’eBay France était responsable en tant qu’« éditeur de services de courtage en ligne » dépassant « les services [d’hébergeur de sites] purement technologiques, automatiques et passifs ». En tant qu’éditeur, conclut la Cour, eBay n’a pas rempli son obligation de s’assurer que le site ne soit pas utilisé pour la vente illicite de produits contrefaits.

Nos amis français peuvent lire la décision ici :

http://legalis.net/spip.php?page=ju…

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *